Recherche de jurisprudence administrative

Bienvenue dans l'application de recherche de jurisprudence administrative.

Cette application permet de rechercher dans les décisions du fonds Open Data mis en ligne par les Cours et Tribunaux de l'ordre administratif selon le calendrier suivant :

Conseil d'Etat : décisions depuis le 30 septembre 2021 ;
Cours administratives d'appel : décisions depuis le 31 mars 2022 ;
Tribunaux administratifs : décisions depuis le 30 juin 2022.

Utilisez le formulaire ci-dessus pour rechercher des décisions.

Exemples de recherche :

Un mot simple : urbanisme
Une expression exacte : "permis de construire"
Combinaison avec ET : urbanisme ET "permis de construire"
Exclusion : urbanisme -"permis de construire"